Table de matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identification du vendeur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – Offre
Article 5 – Conventions
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exception de rétractation
Article 9 – Prix
Article 10 – Conformité et garanties
Article 11 – Livraison et mise en exécution
Article 12 – Transaction prolongée: Durée, préavis et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Les présentes conditions générales se basent sur les définitions suivantes:

1. Délai de réflexion: le temps imparti pour que le consommateur fasse usage de son droit de rétractation;
2. Consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut une convention à distance avec le vendeur.
3. Jour: un jour civil;
4. Transaction prolongée: une convention à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou vente est étalée dans le temps;
5. Support durable: : tout support permettant à une partie, consommateur ou vendeur, de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées;
6. Droit de rétractation: La possibilité pour le consommateur de renoncer à la convention à distance à l’intérieur du délai de réflexion;
7. Vendeur: la personne physique ou morale qui est membre de l’Organisation Néerlandaise de la Vente à distance et qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;
8. Convention de vente à distance: une convention qui, dans le cadre d’un système organisé par le vendeur pour la vente de produits et/ou services à distance, se sert d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion de la convention;
9. Technique de communication à distance: moyen qui permet la conclusion d’une convention sans que le consommateur et le vendeur se soient réunis dans le même espace et en même temps;

Article 2 – Identification du vendeur

Nom de l’entreprise: Penn Elcom GmbH

Localisation
Groenlandstraße 2
46446 Emmerich (Allemagne)

Téléphone
+31 (0) 85 3013208

Fax
+49 (0) 40 32005 200

E-mail:
info@penn-elcomdirect.com

Nº de la Chambre de Commerce: B3184 Amtsgericht Kleve (Allemagne)
Nº de TVA: DE 812360953

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du vendeur et à toute convention à distance conclue entre le vendeur et le consommateur.
2. Avant de conclure la convention à distance, l’intégralité du texte des présentes conditions générales sera mise à la disposition du consommateur. Dans le cas où ceci est raisonnablement impossible, avant de conclure la convention à distance il lui sera indiqué que les conditions générales sont à sa disposition chez le vendeur et que celles-ci peuvent lui être envoyées gratuitement à sa demande dans les plus brefs délais.
3. Si la convention est conclue à distance de façon électronique, l’intégralité du texte des présentes conditions générales peut être mise à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que celui-ci puisse les sauvegarder sur un support durable de façon simple. Dans le cas où ceci n’est raisonnablement pas possible, avant de conclure la convention à distance il sera indiqué au consommateur comment se rendre compte des conditions générales par voie électronique et que celles-ci peuvent lui être envoyées par voie électronique ou autrement de façon gratuite à sa demande.
4. Dans le cas où à part des présentes conditions générales d’autres conditions spécifiques s’appliquent par rapport au produit et/ou le service, l’article 2 et 3 s’appliquent de façon compatible tandis que le consommateur peut invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, l’article qu’il estime le plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si l’offre dispose d’une durée de validité limitée dans le temps, il faut que cela soit indiqué explicitement dans l’offre.
2. L’offre comprend une description complète et détaillée des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse évaluer l’offre de façon correcte. Si le vendeur se sert d’images, celles-ci seront une représentation fidèle des produits et/ou services. Des erreurs manifestes dans l’offre exonèrent le vendeur de ses obligations.
3. Chaque offre contient de l’information de telle sorte que le consommateur puisse en déduire clairement quels sont ses droits et ses obligations. En particulier, les suivants sujets doivent être clairs pour lui:
   • Le prix, toutes taxes comprises;
   • Les éventuels frais de livraison;
   • La façon de conclure la convention et les actions nécessaires pour y arriver;
   • L’application, ou pas, de son droit de rétractation;
   • Le mode de paiement, de livraison et d’exécution de la convention;
   • Le délai d’acceptation de l’offre, soit le délai dans lequel le prix est garanti par le vendeur.
   • Le tarif de la communication à distance dans le cas où les frais pour l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés de façon différente que ceux du tarif de base régulier du moyen de communication;
   • Si la convention va être archivée après sa conclusion et si c’est le cas, de quelle façon le consommateur peut la consulter;
   • La façon dont le consommateur peut contrôler, et, s’il le souhaite, modifier, les données facilitées par lui, avant de conclure la convention;
   • Les éventuelles langues dans lesquelles la convention peut être conclue;
   • Les codes de conduites auxquels le vendeur s’est soumis et la façon de consulter ces codes de conduites par voie électronique;
   • La durée minimale de la convention à distance en cas de transaction prolongée.

Article 5 – La convention

1. La convention s’accomplit, sous réserve des stipulations élaborées dans l’article 4, au moment de l’acceptation de l’offre de la part du consommateur et l’accomplissement des conditions établies à cet effet.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le vendeur lui confirmera sans tarder l’acceptation de l’offre, par voie électronique. Tant que la réception de l’acceptation de l’offre ne soit pas confirmée par le vendeur, le consommateur a le droit de résoudre la convention.
3. Si la convention est accomplie par voie électronique, le vendeur prendra des mesures du point de vue de la technique et de l’organisation afin de protéger le transfert de données électroniques ainsi qu’il s’occupe d’un environnement web sécurisé. Au cas où le consommateur a la possibilité de payer de façon électronique, le vendeur veillera aux mesures de sécurité correspondantes.
4. Le vendeur est autorisé – dans les limites légales – à se renseigner afin de savoir si le consommateur pourra satisfaire aux obligations financières, ainsi que de tous les faits et circonstances qui garantissent la conclusion responsable d’une convention à distance. Si le vendeur, à base de cette recherche, dispose de motifs fondés pour ne pas accepter la conclusion de la convention, il est autorisé à décliner la commande ou la demande en motivant la raison ou à imposer des conditions particulières pour sa mise en exécution.
5. En compagnie du produit ou du service, le vendeur enverra, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse l’enregistrer de façon accessible sur un support durable, la suivante information:
   a. L’adresse de l’entreprise du vendeur, à laquelle le consommateur peut se diriger en cas de plainte(s);
   b. Les conditions sous lesquelles ainsi que la façon de laquelle le consommateur peut invoquer son droit de rétractation, soit une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation;
   c. L’information à propos des garanties et du service après vente;
   d. L’information à propos des garanties et du service après vente;
   e. Les conditions de révocation de la convention, si dans le cas où la convention a une durée supérieure à un an ou si elle est de durée indéterminée;
6. Pour le cas où il s’agit d’une transaction prolongée, la stipulation de l’alinéa antérieure ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre la convention dans les 15 jours sans indiquer les raisons. Le délai de réflexion prend effet au premier jour après la réception du produit de la part du consommateur ou de la part d’un représentant désigné préliminairement par lui et dont le vendeur est au courant.
2. Au cours du délai de réflexion le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit qu’au point qu’il puisse juger s’il est intéressé à le garder. Au cas où il fait valoir son droit de rétractation, il renverra le produit avec toutes les accessoires et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage originaux au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et précises fournies par le vendeur.

3. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résoudre la convention dans les 15 jours sans indiquer les raisons, prenant effet le jour de la conclusion de la convention.
4. Afin de faire valoir son droit de rétractation, le consommateur se pliera aux instructions raisonnables et précises fournies par le vendeur au moment de l’offre et/ou au plus tard de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, au maximum les frais du renvoi seront à son compte.
2. Au cas où le consommateur a payé un montant, le vendeur lui remboursera au plus vite possible, mais au plus tard dans les 30 jours après le renvoi ou la résolution.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Dans la mesure qu’il est possible en vertu de l’alinéa 2 et 3, le vendeur peut exclure le consommateur de son droit de rétractation. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le vendeur en a fait mention de façon claire et explicite au moment de l’offre, ou au plus tard bien avant la conclusion de la convention.
2. L’exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour les produits:
   • qui ont été conçus selon les spécifications du consommateur;
   • qui sont clairement de caractère personnelle;
   • qui à cause de leur nature ne peuvent être renvoyés;
   • qui risquent de s’abîmer ou de se détériorer rapidement;
   • qui sont soumis aux fluctuations sur le marché financier sur lequel le vendeur n’a pas d’influence;
   • comme les journaux et les magazines vendus au numéro;
   • d’enregistrement audio et vidéo et du logiciel informatique dont le consommateur a ouvert le scellé.
3. L’exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour les services:
   • concernant le logement, transport, la restauration ou le loisir à effectuer sur une date déterminée ou durant une période déterminée;
   • dont la livraison a commencé, du consentement explicite du consommateur, avant l’écoulement du délai de réflexion;
   • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Au cours de la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits/services offerts ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix en vertu du changement des taux de TVA.
2. Contrairement à l’alinéa antérieur, le vendeur peut offrir des produits ou des services qui sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le vendeur n’a pas d’influence, avec des prix variables. Cette soumission aux fluctuations ainsi que le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs, doit être signalé pendant l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion de la convention ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de réglementations ou stipulations légales. Les augmentations de prix en dehors des 3 mois après la conclusion de la convention ne sont autorisées que si le vendeur les a stipulées antérieurement et:
   • si celles-ci proviennent de stipulations ou réglementations légales; ou
   • si le consommateur est autorisé de révoquer la convention à partir du jour ou l’augmentation de prix entre en vigueur.
4. Les prix des produits et services mentionnés sont TVA comprise.

Article 10 - Conformité et Garanties

1. Le vendeur garantit que les produits et/ou services satisfont aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou utilité et aux stipulations et/ou réglementations légales et/ou gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de la convention. Sous indication préliminaire, le vendeur garantit également l’utilisation du produit pour une autre fin que celle de son usage ordinaire.
2. Les garanties procurées par le vendeur, fabricant ou importateur ne minent aucunement les droits et réclamations légaux que le consommateur peut invoquer vers le vendeur en vertu de la convention.

Article 11 – Livraison et mise en exécution

1. Le vendeur veillera avec la plus grande minutie la réception et la mise en exécution de commandes de produits ainsi que l’appréciation de demandes de prestation de service.
2. Le lieu de livraison sera l’adresse indiquée par le consommateur au vendeur.
3. En respectant les stipulations exposées dans l’article 4 des présentes conditions générales, le vendeur exécutera les commandes acceptées de façon diligente et toujours dans les 30 jours sauf si un délai de livraison plus étendu a été accordé entre les parties. Si une livraison souffre des retards, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur sera mis au courant de ce fait dans les 30 jours au maximum. Dans ce cas-là le consommateur a le droit de révoquer sans frais la convention et de percevoir des dommages-intérêts le cas échéant.
4. En cas de résolution en vertu de l’alinéa précédente, le vendeur remboursera le montant qu’a payé le consommateur au plus vite possible, mais au plus tard dans les 30 jours après la résolution.
5. Dans le cas où la livraison d’un produit commandé se révèle impossible, le vendeur s’efforcera à mettre à disposition un article remplaçant. Pour les articles remplaçantes, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel renvoi sont à compte du vendeur.
6. Le risque de dégâts et/ou perte de produits incombe au vendeur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à son représentant désigné préliminairement par lui et dont le vendeur est au courant, sauf si les parties en conviennent autrement.

Article 12 – Transactions prolongées

1. Le consommateur a le droit de révoquer une convention, qui a été conclue à durée indéterminée et qui vise à la prestation de services, à tout moment en considérant les stipulations de renonciation établies et en moyennant un délai de préavis d’un mois au maximum.
2. Une convention qui a été conclue à durée déterminée dispose d’une durée maximale de deux ans. S’il a été convenu que la convention sera prolongée à distance par tacite reconduction de la part du consommateur, la convention sera prolongée en tant que convention à durée indéterminée, moyennant, après la prolongation, un délai de préavis d’un mois au maximum.

Article 13 - Paiement

1. Sauf d’il est convenu de façon différente, le consommateur est obligé a satisfaire tout montant dû dans les 15 jours après le commencement du délai de réflexion prévu à l’article 6, alinéa 1. Dans le cas où la convention vise à la prestation d’un service, ce délai commence au moment où le consommateur a reçu la confirmation de la convention.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement à l’avance supérieur au 50%. Si le paiement à l’avance a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit au sujet de la mise en exécution de la commande ou du (des) service(s) en question, avant que le paiement stipulée ait eu lieu.
3. Le consommateur est obligé à signaler sans tarder au vendeur les erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Dans le cas de défaut de paiement de la part du consommateur, le vendeur a le droit, sous réserve de toute contrainte légale, de facturer des frais raisonnables, communiquées au consommateur au préalable.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. Le vendeur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment annoncée et traitera la plainte selon cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations au sujet de la mise en exécution de la convention doivent être présentées au vendeur dans un délai raisonnable, et de façon détaillée et complète, suite à la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations présentées au vendeur seront répondues dans un délai de 15 jours, à partir de leur réception. Si le délai de traitement de la réclamation surpassera raisonnablement le délai de 15 jours, le vendeur fournira une réponse dans les 15 jours en indiquant le délai sous lequel le consommateur aura une réponse plus ample.
4. Si la réclamation ne peut se résoudre entre soi, un litige survient, qui est sensible au règlement de différends.

Article 15 - Litiges

1. Les conventions entre vendeur et consommateur considérées dans les présentes conditions générales sont uniquement susceptibles au droit néerlandais.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires et/ou dérogatoires des présentes conditions générales ne peuvent être au préjudice du consommateur et doivent être enregistrées soit par écrit soit de telle manière que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable.